F.A.Q

Pourquoi un site dédié à la TA ?

Ce site s’adresse principalement aux chefs d’entreprise soumis au versement de la taxe d’apprentissage. Si la législation vous oblige à payer une taxe d’apprentissage, elle vous donne toute la liberté d’en choisir les bénéficiaires !

Vous voudrez certainement la verser là où elle est le plus utile, là où elle contribuera le plus efficacement à la formation professionnelle des jeunes. Sur ces critères, qui allez-vous choisir et disposez-vous du temps nécessaire à une sélection rigoureuse ?

L’objectif du site taxeapprentissage.com est de vous tenir informé et de vous conseiller pour vous assurer un versement efficace de votre taxe d’apprentissage.

Quelle est la date limite pour verser la TA ?

C’est un impôt versé par les entreprises à un organisme collecteur, qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage.

Elle est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :

- Avoir au moins un salarié.

- Être soumise à l’impôt société ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Qu’est-ce-que la taxe d’apprentissage ?

A Qui est assujetti à la taxe d’apprentissage ?

- Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal.

- Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés.

- Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente).

- Les centres de gestion agréés.

- Les caisses de crédit agricole.

- Les entreprises nationalisées.

Le montant total de la taxe due est réparti par l’OCTA en 3 fractions (article L. 6241-2) :

51% pour la fraction régionale pour l’apprentissage (versement au Trésor public) ;
26% pour la fraction "quota" dédiée au financement des CFA et sections d’apprentissage. Si l’entreprise a un apprenti, elle doit verser un concours financier obligatoire au CFA de celui-ci sur la base du coût de formation fixé dans la convention de création et la liste des CFA publiée par le préfet de région ;
23% pour la fraction "hors quota" (ou barème) dédiée au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (sauf pour le complément des concours financiers obligatoires cf point n°8).
Des dispositions particulières seront prises par décret en conseil d’Etat afin d’adapter le taux de la fraction "quota" aux spécificités de l’Alsace-Moselle (taux d’imposition réduit). La procédure de consultation de ce décret a débuté. Il a fait l’objet d’un avis favorable du CNEFOP et d’une saisine du conseil d’Etat.

Comment le montant de la taxe d’apprentissage est-il réparti ?

À quelles OCTA l’entreprise doit verser ses contributions ?

Jusqu'à la date limite de versement (28 février 2017), l'entreprise doit verser l'intégralité de sa taxe d'apprentissage et dans le cas échéant de sa CSA à un seul collecteur de son choix parmi les 147 OCTA existants en application de l’article L. 6242-3-1 du code du travail.

Sont exonérées de la taxe d’apprentissage : les entreprises qui ont une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel (104.068€) et qui ont employé au moins un apprenti. Ces entreprises n’ont pas de déclaration à souscrire.

Quelles sont les exceptions ?

Le taux est égal à 0,68 % de la masse salariale (sauf pour les départements d’Alsace Moselle : 0,44 %). La loi de finance rectificative pour 2013 a fusionné la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA).

La base de calcul appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale du régime général (D.A.D.S.).

Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?

Le 28 février 2018