TC INVESTMENT
La taxe d’apprentissage a été instituée par l’article 25 de la Loi de finances du 13 juillet 1925 dans le but de financer l’application de la loi Astier du 25 juillet 1919 relançant l’apprentissage.
C’est un impôt obligatoire (soumis à l’annualité, auquel sont assujetties les personnes ou sociétés à activité commerciale ou industrielle) destiné à favoriser le développement de l’enseignement technologique et professionnel et les activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles.
Elle a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles.
Comprendre la TA en 2018
La taxe d’apprentissage est due par les entreprises qui remplissent les trois conditions suivantes :
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Avoir au moins 1 salarié,
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Être soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR) au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
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Être soumises au droit français (résider sur le territoire français)
La taxe d’apprentissage est due dès la première année d’activité de l’entreprise et/ou à son premier salarié.
Les entreprises doivent s'acquitter de la taxe d'apprentissage et de la CSA avant le 28 février (2017) de l'année suivant le versement des salaires concernés, uniquement auprès des organismes collecteurs de taxe d'apprentissage (OCTA).